Le Rwanda connait la réglementation du directeur général en chef n°003/mines/rmb/2019 du 18/07/2019 dont l’objet est la détermination du contenu d’un permis de traitement et de commerce des minerais, les conditions requises pour l’octroi de permis de traitement et de commerce des minerais ainsi que leurs modalités d’octroi.
La demande de permis de traitement des minerais est adressée au Directeur Général en Chef en utilisant le formulaire prescrit. Il prend la décision sur la demande de permis de traitement des minerais endéans soixante jours à compter de la réception d’un dossier de demande complet par l’organe.
Lorsque la demande de permis est approuvée, le Directeur Général en Chef, octroie au demandeur le permis attendu pour une période de sept ans renouvelables, sous réserve du respect des termes du permis et la législation en la matière par le titulaire.
Lire le règlements du directeur général en chef n° 003/mines/rmb/2019 du 18/07/2019
Par Diflore MAFU
Avocat
