La loi Loi n° 2019-574 adoptant un nouveau code pénal en Côte d’Ivoire
La présente loi Loi n° 2019-574 portant Code pénal du 25 avril 2019 adoptée par le parlement Ivoirien s’inscrit dans la nécessité d’adapter en permanence le dispositif répressif à l’évolution et à la perpétuelle mutation du comportement criminel dans la société. Ainsi ce nouveau corpus juridique se propose d’extraire de l’arsenal juridique répressif ivoirien, toutes les dispositions ne présentant plus une pertinence avérée en raison de leur caractère obsolète, inadapté ou en raison du fait qu’elles ont été reprises dans d’autres dispositifs spéciaux ou de portée communautaire.
Il modifie entre autre la formulation de certaines dispositions en vue minorer les difficultés d’interprétation préjudiciables à une saine et stricte compréhension et application de la loi pénale.
A titre indicatif, ce code propose une reformulation des articles consacrés à la définition de l’auteur et du complice de l’infraction. Les nouvelles améliorations rédactionnelles visent à assurer plus efficacement et de manière plus pertinente, toutes les situations caractéristiques des degrés de participation que sont désormais l’action et la complicité.
S’agissant du délit d’adultère, les circonstances qui créaient la différence de traitement entre l’homme et la femme dans les éléments constitutifs de l’infraction ont été supprimées.
Le présent Code pénal étend la compétence territoriale des juridictions répressives ivoiriennes afin de protéger ou de préserver les droits et les intérêts de chaque Ivoirien. Celles-ci sont désormais compétentes pour connaître des infractions commises en dehors du territoire national lorsqu’une victime est de nationalité ivoirienne.
Par ailleurs, le nouveau code pénal est organisé en trois livres dont les deux premiers, à l’exclusion du troisième, sont subdivisés en Titres. Le Livre I traite des dispositions communes à toutes les infractions. Il comporte sept Titres. Le Titre préliminaire est relatif aux dispositions générales. Celles-ci sont consacrées aux principes qui gouvernent le droit pénal général. Le Titre I traite de l’application de la loi pénale et le Titre II porte sur la commission et la participation à l’infraction.
S’agissant du Titre III, il est relatif aux peines et mesures de sûreté. Le Titre IV porte sur la responsabilité pénale tandis que le Titre V est consacré à la pluralité des infractions.
Enfin, le Titre VI traite de la dispense de l’exécution des peines et mesures de sûreté.
Le Livre II est consacré aux dispositions spécifiques à chaque infraction. Il comprend quatre Titres.
Le Titre I traite des crimes et délits contre le droit des gens, de l’Etat et les intérêts publics.
Le Titre II est consacré aux crimes et délits contre les personnes tandis que le Titre III est relatif aux crimes et délits contre les biens. Quant au titre IV, il porte sur les infractions militaires. Le Livre III, enfin, est relatif aux dispositions finales.
Isaac Bengel
