Exploitation d’une licence de télécoms au Sénégal: Free opère-il dans l’illégalité totale?

Free est-il dans l’illégalité avec sa licence de télécommunication au Sénégal obtenue par «Saga Africa Holdings Limited» qui est une société de droit mauricien, et exploitée par la société Saga Africa Holdings Limited SA ?

C’est la question que se pose le journal Enquêteplus dans un grand dossier de ce samedi 05 mars 2022. Nos confrères ne comprennent pas le pourquoi la société Saga Africa Holdings Limited qui est détentrice d’une licence de télécoms au Sénégal se voit une autre société l’exploiter sans problème.

Décidant de cesser ses activités au Sénégal, Millicom International Cellular a cédé, entre 2015-2017, la licence de Sentel GSM SA à Saga Africa Holdings Limited. Il s’agit d’une société de droit mauricien, créée et établie en 2017 en ile Maurice C/O Ocorian Corporate Services (Mauritius) Limited, 6TH Floor Towera, 1 Cybercity, Ebene Mauritius et immatriculée dans ce pays sous le n°149092C1/GBC1.
Cette cession a été approuvée par décret n°2018-750 du 16 avril 2018, sur la convention de cession de la licence de Sentel GSM.

Son capital est détenu par Sofima LTD (société de droit mauricien), NNJ North Atlantic (société de droit français) et Teyliom Telecom (société de droit mauricien).

Depuis cette cession, deux sociétés commerciales différentes coexistent sous une dénomination sociale identique, Saga Africa Holdings Limited, à savoir : la société Saga Africa Holdings Limited identifiée par le décret comme l’entreprise bénéficiaire de la cession de licence de même que la société Saga Africa Holdings Limited SA, qui n’est autre que la nouvelle dénomination de la société Sentel GSM SA (société créée en 1998 et dont la licence a, par l’effet du décret 2018-750, été cédée).

Selon le journal c’est aux termes de ses délibérations en date du 30 novembre 2019, que l’Assemblée générale des actionnaires de Sentel SA a décidé de changer la dénomination de leur société « Sentel GSM, SA » en « Saga Africa Holdings Limited SA ». Ces actionnaires sont au nombre de deux : Saga Africa Holdings Limited (société de droit mauricien) et Maya Sénégal NV (société de droit curaçao).

En changeant de nom, Sentel GSM SA peut-elle se permettre d’ex-
ploiter la licence à sa société actionnaire ?

Actuellement, après l’accomplissement des formalités et des clauses et conditions de l’opération de cession de licence, c’est la société de droit sénégalais, Saga Africa Holdings Limited SA (soit donc Sentel GSM SA) et non la société de droit mauricien Saga Africa Holdings Limited, détentrice, qui exploite la licence.

La problématique des données personnelles ?

L’article 16 Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales de l’UE interdit le fait qu’un même nom, Saga Africa Holdings Limited soit porté par deux sociétés qui sont pourtant distinctes.

Comme la licence a été cédée à une société de droit mauricien, il convient de se demander s’il existe entre le Sénégal et l’île Maurice des accords internationaux comportant une clause de réciprocité applicable au secteur des télécommunications ?

Car le cas échéant, la cession de la licence à la société de droit mauricien, Saga Africa Holdings Limited, est contraire au principe légal de la préférence accordée aux entreprises sénégalaises.
Dans la confusion ainsi créée autour du nom de deux sociétés qui sont distinctes l’une de l’autre, dans ces circonstances inquiétantes d’une licence accordée à une entité établie dans des paradis fiscaux, dans cette situation floue et inquiétante où l’entreprise dont la licence a été cédée continue pourtant d’exploiter cette licence, il est légitime d’obtenir des réponses aux interpellations : l’Etat ne perd-il pas en recettes fiscales sur les fonds des clients recueillis par une société établie dans un paradis fiscal ?

Cette société est-elle d’ailleurs en droit de collecter les fonds des clients, si l’on sait que, d’une part, elle est une entreprise de droit étranger qui ne devrait pas être admise à l’obtention d’une licence de télécommunications et, d’autre part, ce n’est pas elle, mais la société de droit sénégalais qui exploite la licence ?

L’intégrité des données à caractère personnel des clients est-elle garantie dans ces circonstances où ni l’entreprise qui a cédé la licence ni celle qui a acquis cette licence ne sont en droit de collecter et de traiter ces données à caractère personnel?

La Redaction

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