(Agence Ecofin) - Le Cameroun est proche d’avoir une disposition légale sur la propriété effective, ce qui lui permettrait de réaliser une avancée considérable en matière d’amélioration de son système fiscal. Mais les textes d’application de la loi permettront de mesurer la vraie ambition du pays.
Au Cameroun, le projet de Loi des finances pour l'exercice 2023, qui a été soumis à l'examen des députés, prévoit une disposition qui impose désormais aux entités morales installées dans le pays, « d'identifier leurs bénéficiaires effectifs et de tenir un registre à cet effet ». Si le texte venait à être adopté en l'état, ce serait une avancée pour la justice fiscale de ce pays.
En effet, des organisations locales comme le Centre régional pour le développement endogène et communautaire (CRADEC), appuyées par l'ONG internationale Tax Justice Network, ont, durant les deux dernières années, fait le plaidoyer de l'instauration d'un tel registre. Ce dernier permettrait de savoir qui sont les personnes physiques bénéficiaires finales des biens économiques pouvant faire l’objet d’une imposition fiscale.
Il faudra toutefois attendre le texte d'application de cette disposition légale pour mesurer l'ampleur de la progression. Il existe déjà au Cameroun la notion d’identification des propriétaires à travers la déclaration des actionnaires au registre de commerce dans le cadre des entreprises, et l’identification des propriétaires légaux dans le cadre des sociétés minières.
Sur les aspects qui sont particulièrement attendus figure le seuil matériel de déclaration. Dans le cadre du Code minier de 2016, il est prévu une disposition sur l'identité des actionnaires. Mais le texte se limite à la propriété légale et fixe un seuil de matérialité de 5 %. Cette approche placerait le Cameroun en dessous des pays comme le Botswana, où ce seuil est de zéro pour cent.
Un autre point important sera la définition même du bénéficiaire effectif. Dans le pays, la loi qui apporte une première réponse à cette question est un texte règlementaire du Groupe d'action contre le blanchiment d’argent en Afrique centrale (GABAC). L'adoption de cette définition rapprocherait le Cameroun des standards internationaux.
Les autres points attendus concernent l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs par toute personne intéressée et la gestion de la catégorie dite des personnes politiquement exposées. Il n'est pas exclu que les blocages de l'article 66 de la Constitution du pays sur la déclaration des biens par les personnes occupant de hautes fonctions refassent surface.
Enfin, même avec une solide règlementation fiscale sur la propriété effective, le Cameroun ne sera pas à l’abri de la fraude fiscale des riches fortunés. Le pays doit encore avancer sur des questions comme l’échange automatique des informations financières sur des individus à des fins fiscales, l’instauration d’une règle imposant aux multinationales actives dans le pays de publier les comptes pays par pays, et lutter plus efficacement contre les prix de transferts abusifs, ainsi que les exonérations fiscales disproportionnées.
