En mai 2016, les principales plateformes de contenus en ligne ont signé un code de conduite sur Internet, par lequel elles se sont engagées volontairement auprès de l'UE à respecter certaines prescriptions dans le but de retirer les contenus illicites de la toile. Après cet engagement, elles ont fourni des efforts pour satisfaire à la demande de l'UE. Ces efforts ont d'ailleurs été reconnus en janvier 2018, quand la Commission européenne a félicité Facebook, Twitter et YouTube pour avoir supprimé 70 % des contenus haineux signalés.
La Commission a toutefois estimé que ces progrès dans la suppression de contenu illicite n'étaient pas suffisants, et que les géants de l'Internet devraient redoubler d'efforts. C'est ainsi qu'elle a donné de nouvelles consignes à Google, YouTube, Facebook et Twitter. Il s'agissait entre autres, pour ces entreprises, de se doter d'outils plus efficaces et de technologies proactives pour détecter et supprimer tout contenu illicite ; s'engager dans une coopération plus étroite avec les autorités ; mais aussi aider les petites entreprises - qui n'ont pas les ressources ou l'expertise adéquate - en partageant par exemple avec elles des solutions technologiques, notamment des outils de détection automatique.
Mais parmi les types de contenu illicite, c'est celui à caractère terroriste qui préoccupe le plus l'UE. La Commission avait donc, pour cette question en particulier, demandé que les contenus signalés soient désormais retirés dans l'heure et non dans les 24 heures, comme pour les contenus incitant à la haine. « Le contenu à caractère terroriste en ligne représente un risque particulièrement grave pour la sécurité des Européens, et sa diffusion massive doit être traitée de toute urgence », expliquait la Commission européenne. Les entreprises du Net ont alors reçu un ultimatum de trois mois, pour faire des progrès sur la question, avant que l'UE envisage des mesures législatives.
Le délai passé et la Commission européenne n'étant toujours pas satisfaite des efforts volontaires faits par les plateformes en ligne, elle a décidé de passer à la vitesse supérieure. En septembre dernier, elle a fait une proposition pour empêcher la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Celle-ci vise à forcer les plateformes en ligne à supprimer le contenu terroriste en ligne dans un délai d'une heure après signalement par la police et les autorités compétentes, ou faire face à des amendes.
La prochaine étape dans le processus législatif était de soumettre le texte au Parlement européen, ce qui a été fait. Le 21 mars, les eurodéputés vont se prononcer sur le texte de la Commission européenne. Mais avant, un rapporteur du Parlement européen devait proposer quelques amendements sur ledit texte afin de fournir une base sur laquelle le Parlement va discuter. L'eurodéputé britannique Daniel Dalton a été désigné rapporteur pour la Commission LIBE (la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen) sur le règlement de censure antiterroriste. Mercredi dernier, il a publié son projet de rapport, mais selon la Quadrature du Net, ce projet de rapport ne propose aucun vrai changement par rapport au texte initial.
« Venant du Royaume-Uni, [Daniel Dalton] ne fera plus partie du Parlement européen d’ici quelques mois, mais il compte auparavant laisser l’Union européenne sous-traiter la censure de l’Internet à Google et Facebook, détruire les autres acteurs de l’Internet et laisser à la police le pouvoir d’ordonner le retrait en une heure de contenus qu’elle juge illicites, et cela sans autorisation judiciaire », s'insurge la Quadrature du Net, l'association française de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet.
Lors des derniers mois, Dalton a pourtant exprimé publiquement son opposition aux obligations de filtrage automatique qui résulteront de l’article 13 de la directive sur le droit d’auteur. Le seul changement significatif que suggère Dalton dans son projet de rapport est d’indiquer que le règlement ne devra pas conduire à un filtrage automatisé des contenus. C’est en accord avec sa position sur la directive droit d’auteur. « Mais il n’a pas encore réalisé que, malgré sa proposition, le cœur même du texte ne peut conduire qu’à une forme de censure automatisée », explique la Quadrature du Net ; et une censure qui sera déléguée à Google et Facebook.
L'association explique en effet que si les acteurs de l’Internet sont obligés de prévoir un point de contact disponible 24h/24 et 7 jours sur 7 pour répondre en moins d’une heure aux injonctions de retrait de la police (quelque chose toujours présent dans le projet de rapport), très peu d’acteurs seront capables de retirer des contenus dans un tel délai et personne n'attendra non plus calmement que la police l'appelle. Ainsi, la plupart des acteurs ne pourront que déléguer la modération des contenus à d’autres entreprises, c'est-à-dire à Google et Facebook par exemple, qui prétendent être capables de détecter et de retirer des contenus à caractère terroriste en une heure. D'ailleurs, la Commission a dès le début demandé à ces géants de l'Internet de partager leurs outils de détection automatique de contenus illicites avec les petits acteurs qui n'ont pas l'expertise ou les ressources adéquates ; ce pour quoi, pour la Quadrature du Net, cela revient à déléguer la modération du Web à Google et Facebook. Le défenseur des droits et libertés des citoyens sur Internet s'étonne donc du fait que Dalton, qui dit s'opposer au filtrage automatisé, n'ait pas simplement rejeté le texte de la Commission, mais ait proposé un rapport qui ne change pas grand-chose au texte initial, comme base pour les discussions au sein du Parlement.
Source:Afrik.com
