Le gouvernement ne veut plus qu'Internet soit une zone grise, où il est relativement facile pour les particuliers d'échapper à l'impôt sur le revenu. En septembre 2018, après une nuit de débat sur le projet de loi contre la fraude fiscale, la rapporteure Émilie Cariou s'est opposée avec succès au traçage dès le premier euro par Bercy des revenus générés via les plateformes collaboratives.
En pratique, l’article 4 amendé aménage l’article 242 du CGI en prévoyant que l’opérateur de plateforme est dispensé d’adresser par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations mentionnées au 2° du présent article :
- lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés à l’article 150 UA-II du CGI ou sur une prestation de services dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires.
Cette dispense de l’obligation précitée s’applique lorsque :
- le total des montants perçus par un même utilisateur n’excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale
- ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l’année est inférieur à un seuil fixé par le même arrêté.
Lorsqu'elles ont été mentionné en septembre, il a été porté à la connaissance du public que ces dispositions s’appliqueront aux revenus perçus à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté susmentionné et au plus tard le 1er juillet 2019.
Dans l’exposé des motifs de son sous-amendement, le Gouvernement a précisé que cette dispense de déclaration s’appliquera dès lors que le montant annuel perçu dans l’année par un même utilisateur sur une même plateforme est inférieur à un seuil qui sera fixé par arrêté à 3 000 €, ou si le nombre d’opérations réalisées, s’appréciant lui aussi par utilisateur et par plateforme pour une même année, est inférieur à un second seuil, qui sera fixé par arrêté à 20 opérations.
« Ainsi, une personne qui, sur une plateforme donnée, réalise un grand nombre de transactions mais pour un montant total inférieur à 3 000 € ne verra pas ses données de transactions communiquées par la plateforme à l’administration. De même, une personne qui réalise pour plus de 3 000 € de transactions mais en un petit nombre de transactions (moins de 20), ne verra pas non plus ses données transmises.
« Hors ces cas de dispense, l’opérateur de plateforme est tenu de déclarer à l’administration fiscale le montant perçu par les utilisateurs, ce qui permettra de pré-afficher ce montant sur leur déclaration de revenus, d’améliorer ainsi le civisme fiscal en les accompagnant dans l’accomplissement de leurs obligations déclaratives et, le cas échéant, d’assurer la programmation du contrôle fiscal. »
Il a fallu attendre la fin de l’année 2018 pour que la loi de lutte relative à la lutte contre la fraude soit adoptée. Elle prévoit que tous les sites en ligne qui mettent en relation des personnes en vue « de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service » aient l’obligation de transmettre, chaque année, le nombre et le montant des transactions réalisées par les internautes par leur intermédiaire à l’administration fiscale.
Cette obligation concerne tous les sites et pas uniquement ceux qui mettent en relation des « professionnels » et des particuliers, comme les sites de véhicules avec chauffeur (Uber, Le cab, Marcel…).
Qu’est-ce que cela signifie ?
Le Monde explique que
Envoyé par Le MondeConfirmant ce qui avait été annoncé lors des débats parlementaires, un arrêté publié le 30 décembre 2018 prévoit toutefois des dérogations pour les activités non imposables. En pratique, les plates-formes n’auront pas à transmettre au fisc les revenus perçus par ceux qui revendent occasionnellement des objets d’occasion, ni par ceux qui pratiquent des activités de co-consommation sans but lucratif et avec partage des frais, comme le covoiturage, l’organisation de repas à domicile (« Cocoking ») et les sorties de plaisance en mer. Une dispense qui ne joue que si le montant total des sommes perçues au cours de la même année ne dépasse pas 3 000 euros et si le nombre de transactions est inférieur à vingt par an.
L'idée est de faire la distinction entre l'utilisateur lambda, vendeur occasionnel, et le professionnel qui utilise ces plateformes. « En moyenne, un particulier fait 12 transactions par an. Et le seuil de 3000 euros est aussi assez élevé », expliquait-on dans l'entourage de du ministre des comptes publics.
Source:Afrik.com
