Description
La SEG est une société anonyme à participation publique, régie par les lois et règlement en vigueur en république de guinée.
Elle a été créée en décembre 2001 suite aux reformes institutionnelles faites dans le secteur urbain de l’eau potable.
Son siège social est à Almamya, commune de Kaloum, Conakry.
Elle est administrée par
Un conseil d’administration de 9 membres dont les ministères de l’énergie, des finances, de l’habitat, du plan, les banques et les représentants du patronat et celui des travailleurs de la SEG
Une direction générale placée sous l’autorité d’un coordonnateur principal et des deux coordonnateurs adjoints
Cadre juridique et réglementaire
Le cadre législatif et réglementaire actuel du secteur de l’eau potable est défini par les textes suivants:
La loi L/92/043 du 08 Février 1992 portant sur le code des activités économiques
L’ordonnance n° 91/025/PRG/SGG du 11 mars 1991 portant sur le cadre institutionnel des entreprises publiques
Le décret n° D92/133/PRG/SGG du 26 mai 1992 portant sur l'application de l’Ordonnance n° 91/025/PRG/SGG du 11 mars 1991, particulièrement en matière fiscale
La loi L/94/005/CTRN du 14 février 1994 portant sur le Code de l’Eau
La loi L/2001/18 du 23 Octobre 2001, relative à l’adoption et à la promulgation de la loi sur la réforme et le désengagement de l’État et des entreprises publiques. On note depuis Octobre 2005 la création de l’Agence de Régulation de l’Hydraulique sous la tutelle du Ministère en charge de l’Hydraulique
Le décret D/2001/096/PRG/SGG portant sur la réorganisation du secteur de l’hydraulique urbaine en date du 18/12/2001
Les statuts de la SEG, signés le 16 juin 2003
Le contrat-plan qui lie l’État Guinéen à la SEG
L’acte uniforme sur les droits des sociétés commerciales et des Groupements d’Intérêt Économique (GIE) du Traité de l’OHADA
Nos Missions
La SEG a pour mission principale
La production et la distribution de l’eau potable dans tous les centres urbains du pays
L’exploitation, l’entretien, la réhabilitation, le renouvellement et le développement des installations d’eau potable
La gestion du patrimoine et de tous droits et obligations qui en découlent
Elle a été créée en décembre 2001 suite aux reformes institutionnelles faites dans le secteur urbain de l’eau potable.
Son siège social est à Almamya, commune de Kaloum, Conakry.
Elle est administrée par
Un conseil d’administration de 9 membres dont les ministères de l’énergie, des finances, de l’habitat, du plan, les banques et les représentants du patronat et celui des travailleurs de la SEG
Une direction générale placée sous l’autorité d’un coordonnateur principal et des deux coordonnateurs adjoints
Cadre juridique et réglementaire
Le cadre législatif et réglementaire actuel du secteur de l’eau potable est défini par les textes suivants:
La loi L/92/043 du 08 Février 1992 portant sur le code des activités économiques
L’ordonnance n° 91/025/PRG/SGG du 11 mars 1991 portant sur le cadre institutionnel des entreprises publiques
Le décret n° D92/133/PRG/SGG du 26 mai 1992 portant sur l'application de l’Ordonnance n° 91/025/PRG/SGG du 11 mars 1991, particulièrement en matière fiscale
La loi L/94/005/CTRN du 14 février 1994 portant sur le Code de l’Eau
La loi L/2001/18 du 23 Octobre 2001, relative à l’adoption et à la promulgation de la loi sur la réforme et le désengagement de l’État et des entreprises publiques. On note depuis Octobre 2005 la création de l’Agence de Régulation de l’Hydraulique sous la tutelle du Ministère en charge de l’Hydraulique
Le décret D/2001/096/PRG/SGG portant sur la réorganisation du secteur de l’hydraulique urbaine en date du 18/12/2001
Les statuts de la SEG, signés le 16 juin 2003
Le contrat-plan qui lie l’État Guinéen à la SEG
L’acte uniforme sur les droits des sociétés commerciales et des Groupements d’Intérêt Économique (GIE) du Traité de l’OHADA
Nos Missions
La SEG a pour mission principale
La production et la distribution de l’eau potable dans tous les centres urbains du pays
L’exploitation, l’entretien, la réhabilitation, le renouvellement et le développement des installations d’eau potable
La gestion du patrimoine et de tous droits et obligations qui en découlent
